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Conditions Générales de vente et de livraison
Conditions Générales Blanchisserie RABC

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Conditions générales d’achat

1. Etendue du document

Ce document est un bon de commande pour certaines marchandises et services, émis par Polyval, association déclarée d’utilité publique par l’Etat de Vaud, en sa qualité d’acheteur. Ce bon de commande comprend une commande ainsi que les présentes Conditions Générales d’Achat. En tant que vendeur, vous pouvez accepter ce bon de commande dans les dix jours dès sa date d’émission en signant et en retournant la confirmation ci-jointe ou en faisant parvenir les marchandises au destinataire, à l’adresse de livraison spécifiée sur la commande. La commande et ces Conditions Générales d’Achat constituent l’ensemble de l’accord existant entre l’acheteur et le vendeur et annulent et remplacent tous les accords et contrats antérieurs conclus de manière orale ou écrite par les parties concernant les marchandises et/ou services. Ce document ne peut être modifié ou amendé que par un accord écrit signé par l’acheteur et le vendeur, se référant expressément à ce bon de commande. Le vendeur doit mentionner le numéro de référence de ce bon de commande dans toute documentation ou correspondance ayant trait à ce dernier ou aux marchandises.

En acceptant ce bon de commande, le vendeur accepte les dispositions suivantes sauf stipulation contraire dans la Commande ci-incluse:

2. Conformité des marchandises

Le vendeur garantit que les marchandises seront (a) exemptes de tout gage, hypothèque, charge ou droit de rétention pouvant affecter le droit du vendeur d’en disposer en faveur de l’acheteur, (b) conformes aux spécifications de ce bon de commande, (c) exemptes de tous défauts de conception ou de fabrication, et (d) propres à l’usage commercial normal. Le vendeur garantit également que les marchandises (e) n’enfreindront aucun brevet, dessin ou modèle, modèle d’utilité, droit d’auteur, marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, y compris, et de manière non limitative, tous droits relatifs aux lois sur la concurrence déloyale ou aux lois relatives à la protection de la personnalité, y compris, et de manière non limitative, tous droits relatifs aux lois sur la concurrence déloyale ou aux lois relatives à la protection de la personnalité, y compris, et de manière non limitative, les lois sur la protection de l’image de la personne. Le vendeur garantit également que les marchandises seront (f) fabriquées, emballées et étiquetées en conformité avec les lois, réglementations, codes professionnels et normes du pays ou des pays de fabrication, de distribution et d’utilisation.

3. Livraison

Le vendeur s’engage à livrer les marchandises et à assumer l’ensemble des frais de livraison (frais d’expédition, d’assurances et de conditionnement spécial y inclus). Concernant les marchandises qui devront traverser des frontières internationales aux fins de leur livraison, les marchandises en question seront rendues droits acquittés (DDP) INCOTERMS 2000, sauf stipulation contraire figurant sur la commande, et le vendeur assurera les marchandises à ses frais jusqu’à leur livraison. La propriété des marchandises et les risques de perte passeront du vendeur à l’acheteur à la livraison des marchandises selon les termes des présentes.

4. Rapport des délais

Le vendeur reconnaît que le respect des délais est une condition essentielle de ses obligations et s’engage à livrer les marchandises au(x) lieu(x) et moment(s) stipulé(s) dans ce bon de commande. En cas de retard de livraison, l’acheteur peut annuler ce bon de commande sans obligation ni responsabilité vis-à-vis du vendeur, même si le destinataire a déjà accepté les marchandises. L’acheteur se réserve en outre le droit de demander des dédommagements pour défaut d’exécution. Alternativement, l’acheteur peut accorder un délai supplémentaire de livraison au vendeur, sans pourtant renoncer à ses droits de dédommagement à l’encontre de ce dernier.

5. Rapport des quantités

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 6 et 7 des présentes, l’acheteur peut refuser toutes les marchandises que le vendeur livre en surplus de la quantité précisée dans le bon de commande, dans les quatorze jours suivant leur livraison.

6. Conformité des produits

Ni la réception ni le paiement par l’acheteur ou le destinataire des marchandises faisant l’objet de ce bon de commande ne peut être considéré comme valant acceptation des marchandises ou comme sous-entendant que les marchandises répondraient aux caractéristiques ou aux exigences ou que l’acheteur ou même que le vendeur aurait respecté l’ensemble de ses engagements tels que stipulés dans le paragraphe 2 de cette commande ou que l’acheteur aurait renoncé à tout ou partie de ses droits. Le destinataire recevra les marchandises sous réserve du droit de l’acheteur d’examiner et de refuser les marchandises si celles-ci ne sont pas conformes aux termes et conditions de ce bon de commande. L’acheteur peut donner avis de la non-conformité des marchandises dans les trente jours suivant la réception des marchandises par le destinataire. L’examen de la conformité des marchandises pourra s’effectuer au hasard par le prélèvement d’échantillons. Sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi, l’acheteur pourra annuler tout ou partie de cette commande, ou exiger du vendeur de substituer ou réparer aux frais de ce dernier tout ou partie des marchandises si leur examen révèle qu’elles ne sont pas conformes aux termes et conditions de ce bon de commande.

7. Annulation de la commande

Si l’acheteur annule ce bon de commande en application du paragraphe 4 des présentes ou rejette tout ou partie des marchandises en application des droits de l’acheteur aux termes du paragraphe 6 des présentes, l’acheteur n’aura d’autre obligation envers le vendeur que celle de permettre au vendeur de venir rechercher les marchandises rejetées au(x) lieu(x) et au moment stipulés par l’acheteur. L’acheteur pourra réclamer au vendeur le règlement des frais d’entreposage raisonnablement encourus entre le moment où les marchandises ont été reçues et le moment où le vendeur est venu les récupérer.

8. Procédé de fabrication

L’acheteur a le droit permanent d’inspecter les installations de production du vendeur. Si l’acheteur détermine que la qualité des marchandises en cours de production ne remplit pas les normes de ce bon de commande ou si l’acheteur détermine que le vendeur ne sera pas en mesure de livrer les marchandises dans les délais stipulés, l’acheteur peut en tout temps annuler ce bon de commande en tout ou en partie tout en conservant ses droits vis à vis du vendeur.

9. Sous-traitance

Le vendeur doit demander l’accord préalable écrit de l’acheteur avant de sous-traiter ses obligations à des tiers et doit intégralement révéler à l’acheteur l’identité de tels sous-traitants. Lorsqu’il conclut des contrats avec des tiers en vue de fournir ou de fabriquer des marchandises dans le cadre de l’exécution de ce bon de commande, le vendeur doit veiller à ce que les garanties reçues par le vendeur s’étendent à l’acheteur. Si le vendeur n’obtient pas de garanties expresses pour les marchandises fournies ou fabriquées par un tiers, le vendeur garantira ces marchandises dans la même mesure que celle indiquée au paragraphe 2 des présentes.

10. Confidentialité

Le vendeur, ses agents et ses employés préserveront la confidentialité de toutes les informations et matériels obtenus par le vendeur ou mis à sa disposition concernant les produits et affaires de l’acheteur et de ses ateliers extérieurs. Le vendeur ne communiquera aucune information confidentielle à ses sous-traitants. Les obligations susvisées sont de nature permanente et resteront en vigueur tant avant qu’après la livraison des marchandises.

11. Responsabilité

Les droits et obligations du vendeur au titre des présentes sont personnels et ne peuvent être transférés ni cédés par le vendeur sans l’accord préalable exprès et écrit de l’acheteur.

12. Terminologie

« Ateliers extérieurs » signifie toute personne ou entité qui contrôle l’acheteur ou est contrôlée par lui ou encore qui se trouve avec l’acheteur sous un contrôle commun.

13. Manquements du vendeur

Le vendeur garantit l’acheteur contre tous dommages, pertes, prétentions, frais, dépenses, règlements et jugements encourus par l’acheteur en conséquence de tout manquement par le vendeur aux obligations et garanties lui incombant aux termes des présentes, y compris, et de manière non limitative, d’actes de négligence, d’actes intentionnels, d’omissions et de toute violation d’un droit de propriété commerciale ou intellectuelle, que les actes et violations en question aient été commis par le vendeur lui-même ou par ses employés, agents ou sous-traitants.

14. Cas de force majeure

Si pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur qui ne pouvaient être raisonnablement considérées comme prévisibles au moment où ce bon de commande a été signé, le vendeur réalise qu’il ne pourra pas livrer les marchandises qui font l’objet de ce bon de commande au moment convenu, le vendeur préviendra immédiatement l’acheteur par écrit : soit par fax, soit par courrier exprès ou encore par courrier électronique, dûment adressé à la personne de contact. L’acheteur sans obligations ni responsabilités vis-à-vis du vendeur, pourra à sa discrétion prolonger les délais de livraison, exiger que le vendeur s’efforce de lui procurer des marchandises de remplacement ou annuler tout ou partie du bon de commande et se procurer d’autres marchandises.

15. Conditions de paiement

Le vendeur doit faire parvenir à l’acheteur la facture pour les marchandises dans les quatorze jours suivant leur livraison. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 et des modalités particulières éventuellement stipulées dans la commande, l’acheteur réglera le coût des marchandises dans les trente jours ou avec escompte de 3% dans les dix jours qui feront suite soit à la réception de la facture par l’acheteur, soit à la réception des marchandises par le destinataire, la date la plus tardive l’emportant. Sauf tipulation contraire dans la commande, l’acheteur réglera le vendeur par virement bancaire.

16. Lien d’exécution, for et droit applicable

La commande, les présentes Conditions Générales ainsi que toutes les relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur se rapportant à ce bon de commande seront régies par et soumises au droit suisse. Tous les différends ayant trait à cette commande, aux présentes Conditions Générales ou aux relations commerciales entre l’acheteur et le vendeur se apportant à ce bon de commande seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires de Lausanne. L’acheteur et le vendeur reconnaissent de manière expresse la compétence de ces tribunaux.